Pommes de terre féculières : l’aide est disponible

Validé par la Commission européenne le 6 juillet dernier, le dispositif de soutien aux producteurs de pommes de terre féculières vient d’être détaillé dans une instruction technique du ministère de l’Agriculture.

Pour rappel, cette aide de 5 millions d’euros est déployée en soutien aux producteurs de pommes de terre féculières touchés par la hausse de leurs charges (intrants, plants, carburants), engendrée par le conflit russo-ukrainien.

Pour qui ?

Les demandeurs doivent répondre aux critères suivants :

• Être exploitant agricole (EI, Gaec, EARL) ou autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole qui réalise une activité de production de pommes de terre féculières en France.
• Avoir un numéro de Siret actif au moment du dépôt de la demande d’aide et être immatriculé au répertoire Sirene. Une seule demande par Sirene pourra être prise en compte.
• Avoir bénéficié de l’aide couplée à la production de pommes de terre féculières pour la campagne Pac de 2022.
• Avoir signé un contrat d’apport de pommes de terre féculières pour la campagne culturale de 2023, avec une usine de transformation, une organisation de producteurs ou une coopérative, avant le dépôt du dossier.

Les entreprises en procédure de liquidation judiciaire ou amiable ne sont pas éligibles à l’aide.

Combien ?

Le montant de l’aide est de 256 €/ha. La surface utilisée pour le calcul étant celle bénéficiaire de l’aide couplée à la production de pommes de terre féculières pour la campagne Pac de 2022.

Le montant de l’aide ne peut être inférieur à 500 € et il ne peut excéder 250 000 € par entreprise. FranceAgriMer appliquera un coefficient stabilisateur après le dépôt et l’instruction de l’ensemble des aides si un dépassement des crédits disponibles apparaît.

Les aides éventuellement attribuées en soutien aux producteurs bio sont déduites du montant.

Comment ?

La demande d’aides doit être déposée en ligne, sur la plateforme d’aides de crise de FranceAgriMer, du 1er août 2023 jusqu’au 8 septembre, 14 heures.

Le versement de l’aide est assuré par FranceAgriMer, mais l’instruction technique n’en précise pas la date. Toutefois, le ministère de l’Agriculture avait assuré dans un communiqué du 7 juillet 2023, que « le paiement des dossiers interviendra au fil de l’eau au fur et à mesure de l’avancée de leur instruction à partir de septembre et jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard. »